Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre : 

1. La société NFLH, Société par Actions Simplifiée au capital de 43.360 euros, dont le siège social est situé à La Dannière, 61270 Les Aspres, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Alençon, sous le numéro 428 281 695, représentée par son président Fabrice Oget (ci-après « la Société »), en tant que Société éditrice du site Mômes & Câlins accessible à l’adresse suivante : https://momes-calins.com (ci-après « le Site »). 

Et d'autre part, 

1. Toute personne physique ou morale procédant à un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

La Société et le Client sont nommés ensemble « les Parties » ou séparément « une Partie ».

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance de produits de puériculture proposés par la Société, aux Clients. 

Toute commande passée par un Client sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.

Article 2 – Identification du vendeur (la Société) 

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, les informations légales suivantes sont précisées :

Nom commercial : Mômes & Câlins
Société éditrice : NFLH
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 43.360 euros
Siège social : La Dannière, 61270 Les Aspres, France
RCS : 428 281 695 R.C.S. Alençon
TVA intracommunautaire : FR76428281695
Email : contact@momes-calins.com
Téléphone : +33 6 22 41 72 59
Directeur de la publication : Fabrice Oget

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est présenté sur le Site avec un descriptif détaillé, permettant au Client de connaître les caractéristiques essentielles du bien, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation de la commande et le paiement, et facturés en supplément.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Pour les commandes à expédier vers les pays hors Union Européenne, ainsi que vers les DROM-COM, les éventuels droits de douane ou autres taxes locales sont à la charge du Client.

Article 5 – Commande

Le Client passe commande sur le Site en suivant le processus prévu à cet effet comprenant les étapes suivantes :

• sélection des produits par le Client ;

• accès au récapitulatif de la commande dans le panier ;

• identification ou création d’un compte Client si proposé ;

• saisie des informations de livraison et de facturation ;

• choix du mode de livraison ;

• choix du mode de paiement et validation définitive de la commande.

La validation définitive de la commande par le Client vaut acceptation des prix, descriptions et modalités de livraison des produits. 

Puisque le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes CGV avant la validation de sa commande, la validation définitive de la commande vaut également acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

La commande sera définitivement validée et enregistrée dès la validation de l'écran de paiement par le Client. À compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. 

Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande, l'envoi d'un courriel au Client. Ce mail confirme que la commande a été prise en compte par la Société. 

La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement total ou partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou encore en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.

Article 6 – Paiement

Le règlement des achats s’effectue en ligne, au moment de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur le Site. Sauf mention contraire, le paiement est exigible en totalité au moment de la passation de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre mode de paiement indiqué sur le Site au moment de la commande.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit. La Société utilise un système de paiement sécurisé conforme aux normes en vigueur. Toutes les informations de paiement sont transmises directement à l’organisme bancaire, sans transiter par les serveurs du Site.

En cas de refus de la part de l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée, et le Client en est informé par mail.

La Société ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne s’est pas acquitté du montant total de la commande.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. La Société propose un ou plusieurs modes de livraison, dont les délais et les frais sont précisés sur le Site avant validation de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés et sont fournis à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnisation, ni retenue, ni annulation de la commande par le Client, sauf disposition contraire prévue par la loi.

En cas d’absence lors de la livraison, il appartient au Client de récupérer son colis dans les délais indiqués par le transporteur. La Société ne pourra être tenue responsable d’un retour pour non-réclamation. 

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, en cas de retard injustifié de plus de 30 jours à compter de la commande, le Client peut dénoncer le contrat et être remboursé de l’intégralité des sommes versées.

Le montant des frais de livraison est indiqué avant la validation de la commande et le paiement par le Client. 

Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf indication contraire sur le Site. 

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison. En cas de dommages, il appartient au Client d’émettre toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’en informer la Société dans un délai de 48 heures.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à la Société sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai susmentionné, par tout moyen non équivoque tels que :  

• Par courrier recommandé à l’adresse : 

Société NFLH, représentée par Monsieur Fabrice OGET 

La Dannière (lieu-dit) 61270 Les Aspres, France. 

• Par courriel à l’adresse : contact@momes-calins.com 

(Sous réserve de retourner le produit au siège social de la Société, si le Client a déjà été livré). 

Le Client peut utiliser le modèle suivant pour rédiger sa décision de rétractation : 

Le(s) produit(s) doivent être retournés par le Client à la Société, à l’adresse suivante : 

Société NFLH, représentée par Monsieur Fabrice OGET 

La Dannière (lieu-dit) 61270 Les Aspres, France, 

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet (emballage, accessoires, notice, etc.) et dans un parfait état de revente. Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, sali, déjà lavé ou utilisé ne sera ni repris ni remboursé.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire sur le Site. 

Le remboursement sera effectué par la Société, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné et après vérification de l’état parfait du produit permettant sa remise en vente.

Il est de la propre et unique responsabilité du Client de s'assurer que l'emballage de son colis retour répond aux exigences du transporteur qu'il choisira pour renvoyer les produits à Société. 

La Société se réserve le droit de refuser la réception des colis reçus détériorés (ouvert, déformé, troué, déchiré, ...). Sous réserve que le Client ait communiqué ses coordonnées au transporteur lors de l'envoi de son colis retour, le colis en question sera alors automatiquement renvoyé par le transporteur en l'état au Client. 

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, ni aux biens ouverts ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Attention : dans le cas d'une erreur de saisie de la part du Client dans l'adresse de livraison, laquelle ne permettant pas au transporteur le bon acheminement du colis jusqu'à destination, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée et ce, pour quelque nature que ce soit.

Dans ce cas de figure, le colis sera retourné dans les locaux de la Société qui se chargera de prendre contact avec le Client par le biais des coordonnées que ce dernier leur aura fournies, afin d'obtenir une adresse de livraison correcte. Dès lors, le colis pourra être réexpédié à la bonne adresse (au choix du Client) mais cette réexpédition restera à la charge exclusive du Client. Celui-ci pourra réceptionner son colis contre remboursement du montant des frais de port lié à cette réexpédition.

Article 9 – Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis, les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie légale de conformité :

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. Aucun frais ne pourra être imputé au Client pour la mise en œuvre de cette garantie.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés :

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour toute demande liée à une garantie, le Client doit contacter la Société, à l’adresse suivante :

• Par mail à l’adresse : contact@momes-calins.com

• Ou par courrier recommandé à l’adresse : 

Société NFLH, représentée par Monsieur Fabrice OGET 

La Dannière, 61270 Les Aspres, France

En joignant tout justificatif d’achat et description et preuve par tout moyen du défaut constaté (par exemple en joignant des photos à l’appui).

Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société procédera à l’échange du (des) produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à la Société ou à défaut, remboursera au Client le montant de tel(s) produit(s), ainsi que les frais de retour des produits payés par le Client, le cas échéant.

Article 10 – Réserve de Propriété

La Société conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au complet encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, la Société pourra revendiquer les produits vendus et restés impayés, sans préjudice de toute autre action judiciaire ou extrajudiciaire.

Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces produits, conformément aux dispositions de l’article L138-4 du code de la consommation.

Article 11 – Responsabilité

La Société n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de la commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens.

La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, du fait du Client, ou du fait d’un tiers au contrat.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant :

• de l’utilisation inappropriée des produits,

• du non-respect des consignes de sécurité ou d’entretien indiquées sur les fiches produits, sur le Site ou sur les emballages,

• d’une incompatibilité du produit avec un autre équipement non expressément mentionné comme compatible.

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations qu’il fournit lors de sa commande. En cas d’erreur de saisie, notamment dans l’adresse de livraison, la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison (voir précisions à l’article 8).

Article 12 – Données personnelles

La Société collecte et traite les données personnelles du Client dans le strict respect de la législation applicable, notamment du Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée.

Les données collectées sont nécessaires au traitement et au suivi des commandes, à la gestion de la relation client, ainsi qu’à des fins de communication commerciale (avec le consentement préalable du Client le cas échéant).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en contactant la Société par courriel à l’adresse contact@momes-calins.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social.

La Société s’engage à ne jamais transmettre les données personnelles de ses Clients à des tiers sans leur consentement exprès, à l’exception des partenaires logistiques ou techniques intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes.

Pour plus de détails sur la politique de confidentialité appliquée par la Société, le Client est invité à consulter la rubrique dédiée sur le Site.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site, qu’ils soient visuels, textuels, sonores ou logiciels, y compris la structure générale, les marques, logos, images, dessins, modèles, textes, illustrations, photographies, vidéos, bases de données, ainsi que les éléments téléchargeables, sont la propriété exclusive de la Société ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, exploitation partielle ou totale de tout ou partie du Site, des éléments qui le composent, ou de la marque Mômes & Câlins, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage des contenus du Site susceptible de porter atteinte aux droits de la Société ou de ses partenaires.

Article 14 – Litiges – Médiation

En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le Client doit dans un premier temps tenter de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite. 

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, et à défaut de résolution amiable ou via la médiation, le litige sera soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes.

Dans tous les cas, le Client consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Article 16 – Dispositions finales

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions, qui demeureront en vigueur.

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne et en vente des produits de la Société sur le Site.

La version des CGV applicable à la commande est celle acceptée par le Client au moment de la validation de sa commande. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Société ; les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.

 

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